• Objet 

Les présentes Conditions Générales (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services pour chiens, précisément des balades collectives en forêt, proposés aux propriétaires de ces derniers par Lulu O’Poil.

• Dispositions générales

Le client (propriétaire de l’animal) déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, leur acceptation est claire et sans réserve à compter de la signature du présent contrat qui entraîne l’adhésion automatiques à ces CGV.

Lulu O’Poil se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société́ à l’adresse suivante : www.luluopoil.fr

• Réglementation

Lulu O’Poil se réserve le droit de refuser la prise en charge :

• d’un animal dont le domicile se situe en dehors de la zone géographique couverte,
• d’un animal qui serait susceptible d’être dangereux ou de causer des difficultés particulières à notre équipe, à un tiers ou à ses congénères en raison notamment de sa race, de son état de santé (vieillesse, soins médicaux lourds, pronostic vital potentiellement engagé) et/ou de troubles importants de comportement.

Par ailleurs, les chiens jugés susceptibles d’être dangereux et répertoriés comme tels dans les catégories 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense) sont systématiquement refusés. Pour la bonne mise en place des prestations et afin de privilégier la santé de chaque animal, la prise en charge des chiennes en période de chaleurs est également rédhibitoire et impossible.

Les chiens sont acceptés à partir de l’âge de 6 mois pour les balades en forêt.

• Les obligations de la société

La fondatrice de Lulu O’Poil est titulaire du certificat de capacité et des agréments exigés par la loi, notamment l’ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques) et le TAV (Transport d’animaux vivants). Le véhicule transportant les animaux est aux normes et conforme aux exigences du transport d’animaux.

Lulu O’Poil a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

De manière évidente, l’équipe fera une transmission au propriétaire de l’animal si d’éventuels troubles (du comportement ou médicaux) sont perçus chez l’animal durant la prestation. Lulu O’Poil s’engage à communiquer et transmettre des photos et vidéos de l’animal à son propriétaire après la prestation de service (sous réserve que le propriétaire de l’animal dispose d’un téléphone portable et de l’application « WhatsApp »).

En cas d’accident survenu à un chien durant une promenade, Lulu O’Poil s’engage à conduire l’animal immédiatement chez son vétérinaire habituel ou, en cas d’urgence, chez le vétérinaire le plus proche. Les frais engagés seront avancés par Lulu O’Poil et devront être remboursés le jour même par le propriétaire de l’animal, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif.

Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages causés à votre domicile et sur votre propriété si toutes les consignes ont été respectées.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de perte des clés du domicile du client si celui-ci exige un dépôt des clés dans sa boîte-aux-lettres.

Les prestations de balades en forêt proposées par Lulu O’Poil pourront être effectuées par la fondatrice et/ou par des prestataires externes agissant en son nom et pour son compte.

• Les obligations du propriétaire de l’animal

Chaque animal confié à Lulu O’Poil devra être identifié par puce électronique ou tatoué, et détenteur d’un carnet de santé.

Les chiens devront être à jour de leur vaccination (suivre les recommandations vétérinaires) pour être pris en charge. Aussi, Lulu O’Poil recommande fortement aux propriétaires de chien bénéficiant des balades en forêt (en groupe) de faire vacciner leur animal contre la toux du chenil, de le traiter contre les parasites et de le vermifuger, pour assurer la santé de son propre chien et de celle des autres.

Le propriétaire de l’animal doit informer la société des habitudes de l’animal (alimentaires…), de ses notions d’éducation et de « rappel », de ses comportements sociaux envers les autres animaux et tout autre élément qui pourrait influer sur la bonne mise en place de la prestation demandée. Ainsi le contrat de prestation doit être complété de manière sincère et précise par le propriétaire de l’animal. Si les informations venaient à être inexactes, il serait immédiatement mis fin à la prestation.

En contractant avec Lulu O’Poil pour les balades en forêt, le propriétaire du chien accepte que celui-ci soit mis en condition d’être totalement en liberté (sans laisse), soit avec une longe lâchée au sol, après avoir préalablement précisé son niveau d’éducation à l’équipe. Malgré toute l’attention que l’équipe Lulu O’Poil porte aux animaux pris en charge, le propriétaire doit être conscient des potentiels risques liés à l’activité « balade en forêt » et les accepter : fugue, bagarre entre chiens, contraction de maladie contagieuse.

Le propriétaire de l’animal s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile pour les éventuels dommages qui pourraient être causés par son chien à l’un des membres de l’équipe, à un tiers ou à un autre animal.

Lulu O’Poil décline toute responsabilité en cas de fuite de l’animal, troubles de santé, morsures par un autre membre du groupe qui pourraient survenir pendant la prestation.

Pour les balades en forêt, le propriétaire de l’animal accepte sans réserve que son animal soit transporté dans le véhicule habilité par Lulu O’Poil.

Le propriétaire s’engage à présenter l’animal ainsi que l’ensemble des éléments visés ci-dessus dans le lieu de vie de l’animal. Si des contraintes extérieures à l’animal et à la prestation doivent être connues de Lulu O’Poil, elles devront impérativement être présentées en amont à l’équipe.

Le propriétaire s’engage à être présent, ou toute personne de son choix, lors du passage de Lulu O’Poil pour la prise de son animal en vue de la prestation concernée. Si ce n’est pas le cas, le client s’engage à remettre un double des clés du local dans lequel se trouve l’animal, le jour de la visite de présentation. Si aucune de ces deux conditions n’est satisfaites, la prestation ne pourra pas être honorée mais sera facturée.

Le chien sera exclusivement pris en charge et déposé au lieu de visite dont Lulu O’Poil aura eu connaissance sauf accord express des deux parties en amont.

Le propriétaire de l’animal accepte sans réserve que son animal soit pris en photo et/ou filmé, et que les images puissent apparaître sur le site Internet http://www.luluopoil.fr, sur les réseaux sociaux ainsi que sur tous autres supports de communication utiles à Lulu O’Poil.

En application des articles 226.1 du Code Pénal et 9 du Code Civil, le propriétaire est tenu d’informer Lulu O’Poil en cas de vidéosurveillance à son domicile.

• Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site internet www.luluopoil.fr font foi.

Les demandes particulières feront l’objet d’un devis personnalisé.

• Offres promotionnelles et privilèges

Lulu O’Poil propose :

• 10% de réduction à partir du 2ème chien appartenant au même propriétaire, pour la balade en forêt.

• Modalités de paiement

Les virements bancaires et les espèces sont acceptés.

Les règlements sont versés pour le compte de Lucile Pergeaux, gérante de Lulu O’Poil.

Une facture détaillant le nombre de balades en forêt effectuées sera remise au client par mail ou par papier à la fin du mois et sera à régler à réception. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction.

• Réservation des balades et des visites à domicile

La balade en forêt doit être réservée au moins 1 jour avant le jour souhaité sous réserve de disponibilité. Cette prestation pourra être réservée seulement après avoir effectué un 1^er rendez-vous de présentation (gratuit) entre le promeneur, l’animal et son propriétaire.

Lors de ce rdv de présentation, un double des clés devra être remis à Lulu O’Poil pour pouvoir pénétrer dans le logement et récupérer le chien les jours de promenades (si le client n’est pas présent le jour des balades).. En cas de non remise des clés lors de cette visite, le propriétaire s’engage à venir remettre lui-même les clés à Lulu O’Poil à son siège social, sans quoi la prestation ne pourra pas être assurée et aucun autre déplacement ne pourra être effectué de la part de Lulu O’Poil.

La restitution des clés, à la fin de la prestation, peut se faire via deux modes : au domicile du propriétaire moyennant un coût de 10 € de frais de déplacement, ou sur RDV au siège social de Lulu O’Poil (gratuit).

• Conditions d’annulation et droit de rétractation

En cas d’annulation des balades en forêt avant le début de la 1ere prestation et alors que le rendez-vous de présentation avec la petsitter a déjà eu lieu au domicile du client et que le contrat est signé, un coût de déplacement équivalent à 10 euros sera facturé.

En cas d’annulation en cours de prestation alors que plusieurs balades en forêt ont déjà eu lieu, une facture équivalente au nombre de balades réalisées sera envoyée et devra être due.

Le propriétaire de l’animal bénéficie du droit de rétractation prévu par l’article L121-120 du code de la consommation et dispose d’un délai de 7 jours franc à compter de l’acceptation de la prestation pour exercer un droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas débutée. En revanche, ce droit est exclu quand le propriétaire de l’animal sollicite les services de Lulu O’Poil pour une prestation qui intervient dans un délai inférieur à 8 jours entre la date de signature du contrat et la date de début de prestation, auquel cas les conditions d’annulation prévues à l’article 11 s’appliquent.

• Litiges

Tout litige qui naîtrait relatif à l’exécution des prestations de Lulu O’Poil relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.

• Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à contact@luluopoil.fr